TA - PE.1999.0396 - 1999-12-15 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0396

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

LSEE-2-1

LSEE-33

OLE-6-1

Résumé contenant:

Le fait d'être associé-gérant d'une Sàrl oblige l'étranger à s'annoncer, même s'il ne vient qu'occasionnellement en Suisse. Il s'agit en effet d'une activité lucrative au sens de l'art. 6 al. 1 OLE. RR.