PE.1999.0397
TA - PE.1999.0397 - 1999-11-19 - c/OCMP
19 novembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0397
Autorité:, Date décision:
TA, 19.11.1999
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
AUTORISATION DE FRONTALIER
OLE-23-2
Résumé contenant:
Une autorisation frontalière peut exceptionnellement être accordée même si l'étranger entend travailler dans une commune située autour de la zone frontalière; confirmation de PE 99/0106. Recours admis.