TA - PE.1999.0402 - 2000-05-08 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0402

Autorité:, Date décision:

TA, 08.05.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Aucune faute ne peut être imputée à un enfant mineur dont les parents ne régularisent pas le statut vis-à-vis des autorités de police des étrangers.