TA - PE.1999.0410 - 2000-01-21 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0410

Autorité:, Date décision:

TA, 21.01.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

LSEE-3-3

OLE-29-1

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Le recourant était titulaire d'une autorisation de travail frontalière pour travailler au buffet CPP d'Yverdon. il a commencé une nouvelle activité au service de France Loisirs sans y avoir été autorisé. La bonne foi de l'employeur ne saurait être admise dans la mesure où cette société a déjà fait l'objet d'un avertissement. R.R.