TA - PE.1999.0413 - 1999-11-25 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0413

Autorité:, Date décision:

TA, 25.11.1999

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-16-1

Résumé contenant:

Un refus de prolonger un permis A (de 6 à 9 mois) ne peut pas être fondé sur l'inobservation du délai d'absence de l'étranger si l'intéressé a eu l'autorisation de venir en Suisse sans respecter le délai de 3 mois. Recours admis.