TA - PE.1999.0421 - 1999-12-15 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0421

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-6-1

OLE-8-1

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Les directives OFE en matière de marché du travail sur le recrutement des personnes non ressortissantes d'un pays membres UE/AELE fixent des critères spéciaux pour les exceptions s'agissant des employés de maison et des garde-malades. Les conditions ne sont pas remplies dans le cas d'espèce. RR.