PE.1999.0427
TA - PE.1999.0427 - 1999-12-02 - c/OCMP
2 décembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0427
Autorité:, Date décision:
TA, 02.12.1999
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Résumé contenant:
Le tribunal ignore la manière dont les autorisations sont réparties entre les diverses entreprises requérantes. Il ne paraît toutefois pas choquant qu'un employeur ne puisse bénéficier deux années de suite de la possibilité d'engager un travailleur étranger.