TA - PE.1999.0429 - 1999-12-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0429

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38

OLE-39

Résumé contenant:

Séparation des époux après 2 mois de mariage d'où refus du regroupement familial.