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Décision

PE.1999.0430

TA - PE.1999.0430 - 1999-11-15 - c/OCE

15 novembre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0430

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OFE-643

OFE-644

Résumé contenant:

L'examen des éléments à prendre en compte selon la directive OFE 644 ne permet pas le renouvellement de l'autorisation de séjour nonobstant le divorce. RR.