PE.1999.0430
TA - PE.1999.0430 - 1999-11-15 - c/OCE
15 novembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0430
Autorité:, Date décision:
TA, 15.11.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OFE-643
OFE-644
Résumé contenant:
L'examen des éléments à prendre en compte selon la directive OFE 644 ne permet pas le renouvellement de l'autorisation de séjour nonobstant le divorce. RR.