TA - PE.1999.0435 - 1999-11-26 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0435

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation de séjour à un jeune étranger - entrer illégalment en Suisse - que son père ne veut plus plus accueillir chez lui.