TA - PE.1999.0440 - 1999-12-03 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0440

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1999

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

RECONSIDÉRATION

LSEE-7

Résumé contenant:

Irrecevabilité d'une demande de nouvel examen, faute de faits nouveaux. Recours rejeté.