TA - PE.1999.0441 - 2000-01-19 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0441

Autorité:, Date décision:

TA, 19.01.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-9-1-c

Résumé contenant:

Le recourant a vécu 13 ans en Suisse avant de rentrer dans son pays d'origine. Il était titulaire d'une autorisation de séjour. Il revient en Suisse 5 ans plus tard et sollicite une autorisation de séjour. Etant donné qu'aucun employeur potentiel n'a déposé de main-d'oeuvre étrangère, aucune autorisation ne peut être délivrée. RR.