TA - PE.1999.0446 - 2000-09-11 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0446

Autorité:, Date décision:

TA, 11.09.2000

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-38

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à un étranger qui émarge - avec son épouse - à l'assistance publique depuis de très nombreux mois et qui ne peut invoquer aucun sérieux espoir d'amélioration de sa situation financière dans un proche avenir. RR.