TA - PE.1999.0449 - 2000-02-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0449

Autorité:, Date décision:

TA, 07.02.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

ASSISTANCE PUBLIQUE

LSEE-10-1-d

Résumé contenant:

Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations versées. il importe toutefois d'examiner la situation financière à long terme. En l'espèce, l'OCE a conclu prématurément que les recourants étaient à la charge de l'AP d'une manière continue. R.A.