TA - PE.1999.0453 - 1999-12-15 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0453

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

LSEE-3-3

OLE-8-1

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Travail sans autorisation. La recourante étant ressortissante des Philippines, elle ne peut obtenir un permis B (art. 8 OLE). En sa qualité d'employée de maison, son séjour est temporaire : sa durée dépend directement de celle du traitement médical suivi par son "employeur". Il ne se justifie pas de libérer une untié du contingent cantonal dans un tel cas. R.R.