TA - PE.1999.0460 - 1999-11-23 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0460

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38

Résumé contenant:

Regroupement familial refusé car la rec. avait plus de 18 ans au moment de la demande.