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Décision

PE.1999.0467

TA - PE.1999.0467 - 2000-01-17 - c/OCE

17 janvier 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0467

Autorité:, Date décision:

TA, 17.01.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-8

OEArr-11-3

OFE-222-1

RSEE-10-3

Résumé contenant:

L'étranger est lié par les indications qui figurent dans son visa d'entrée. En l'espèce, la recourante ne peut demander une autorisation de séjour pour études après être entrée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique. RR.