TA - PE.1999.0471 - 2000-04-26 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0471

Autorité:, Date décision:

TA, 26.04.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-7

Résumé contenant:

Marié à une Suissesse, le recourant s'en est rapidement sépar. Il ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour du fait qu'il commet un abus de droit en s'opposant à l'action en divorce introduite par son épouse dans le seul but d' obtenir un permis d'établissement.