TA - PE.1999.0473 - 2000-02-04 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0473

Autorité:, Date décision:

TA, 04.02.2000

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

VISA{AUTORISATION}

CEDH-8

LSEE-10-1-d

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Refus d'entrée, respectivement d'autorisation de séjour à un fiancé, pour des motifs d'assistance publique tenant à sa future épouse. Décision annulée, aucun motif ne justifie le refus d'entrée. La décision de refus du regroupement familial est également annulée en l'absence de risque concret que la famille tombe directement à la charge de la collectivité.