TA - PE.1999.0474 - 1999-11-22 - c/OCRA

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0474

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCRA

LAsi-27-3

Résumé contenant:

L'art. 27 al. 3 de la nouvelle LAsi reprend l'art. 14a LASI. L'ODR reste compétent pour attribuer les requérants aux cantons. L'ancienne jurisprudence est donc applicable au cas d'espèce. L'ODR est seul compétent pour prendre une décision sur une demande de transfert dans un autre canton.