TA - PE.1999.0477 - 2000-01-19 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0477

Autorité:, Date décision:

TA, 19.01.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ABUS DE DROIT

LSEE-7-1

Résumé contenant:

La recourante a épousé un détenu suisse dont l'incarcération va durer encore plusieurs années. Le règlement interne de la prison n'autorisant qu'une visite par semaine, force est de constater que la vie conjugale n'a jamais été vécue et ne pourra l'être avant plusieurs années. Le fait d'invoquer ce mariage pour obtenir une AS constitue donc un abus de droit. R.R.