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Décision

PE.1999.0480

TA - PE.1999.0480 - 1999-12-28 - c/OCMP

28 décembre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0480

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

En cours de saison, l'étrangère quitte son employeur pour un nouveau qui demande un permis B. Refus confirmé en l'absence de prospection sur le marché indigène.