PE.1999.0480
TA - PE.1999.0480 - 1999-12-28 - c/OCMP
28 décembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0480
Autorité:, Date décision:
TA, 28.12.1999
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7
Résumé contenant:
En cours de saison, l'étrangère quitte son employeur pour un nouveau qui demande un permis B. Refus confirmé en l'absence de prospection sur le marché indigène.