TA - PE.1999.0481 - 1999-11-08 - c/ OCRA

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0481

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCRA

CONDITION DE RECEVABILITÉ

QUALITÉ DE PARTIE

aLAsi-12-f

OLE-13-f

Résumé contenant:

Le recourant a vu sa demande d'asile définitivement rejetée. Il a sollicité une autorisation de séjour. Le canton a refusé de transmettre un préavis favorable à l'OFE. Etant donné que le recourant n'a pas qualité de partie devant les autorités cantonale le recours est irrecevable.