TA - PE.1999.0483 - 2000-03-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0483

Autorité:, Date décision:

TA, 07.03.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7

Résumé contenant:

L'art. 7 al. 1 LSEE ne doit pas avoir pour effet d'assurer le séjour en Suisse de la recourante dans l'attente d'un retour hautement improbable de son époux, qui plus est sans qu'une véritable reprise de la vie commune ne paraisse de toute façon envisagée.