TA - PE.1999.0485 - 2000-06-05 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0485

Autorité:, Date décision:

TA, 05.06.2000

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

Résumé contenant:

Malgré de nombreuses infractions relativement peu graves mais répétées, le R s'est ressaisi, a retrouvé du travail et ne peut être considéré comme tombant à la charge de l'assistance publique de manière large et continue. Admission du recours.