TA - PE.1999.0486 - 2000-07-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0486

Autorité:, Date décision:

TA, 13.07.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

REGROUPEMENT FAMILIAL

CEDH-8

Résumé contenant:

Regroupement familial admis pour un vietnamien de 20 ans dont la mère et les deux frères vivent en Suisse avec un permis B. Refus du SPOP annulé pour violation de l'art. 8 CEDH.