TA - PE.1999.0489 - 2000-05-09 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0489

Autorité:, Date décision:

TA, 09.05.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

RSEE-3

Résumé contenant:

Refus de délivrance d'une autorisation de séjour à un footballeur professionnel auquel le SPOP reproche d'avoir participé à un match durant 8 mn. R.A.