TA - PE.1999.0496 - 2000-01-17 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0496

Autorité:, Date décision:

TA, 17.01.2000

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

RSEE-10-3

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Séjour illégal et travail sans autorisation auprès de son fiancé. Plaine pénale déposée contre celui-ci. Décision de renvoi confirmée.