TA - PE.1999.0497 - 2000-02-21 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0497

Autorité:, Date décision:

TA, 21.02.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

LSEE-5-1

Résumé contenant:

Les recourantes, à la charge de l'assistance publique, ont bénéficié d'autorisations de séjour conditionnelles. Dès lors que les conditions (indépendance financière, respect d'un plan de remboursement) n'ont pas été respectées, c'est à juste titre que l'OCE n'a pas renouvelé les autorisations. RR.