PE.1999.0502
TA - PE.1999.0502 - 2000-01-17 - c/OCE
17 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0502
Autorité:, Date décision:
TA, 17.01.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-9-3-c
Résumé contenant:
Les recourants, titulaire d'un permis C, ont quitté la Suisse pour l'Espagne. La durée de leur séjour à l'étranger n'étant pas clairement définie, ils ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence. RR.