PE.1999.0505
TA - PE.1999.0505 - 2000-01-27 - c/OCE
27 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0505
Autorité:, Date décision:
TA, 27.01.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT
RÉINTÉGRATION EN L'ÉTAT ANTÉRIEUR
LSEE-9-3-c
RSEE-10-1
Résumé contenant:
La décision de réintégration d'un étranger dans son permis C (art. 10 RSEE) relève de la compétence exclusive de l'OFE. L'OCE doit libérer une unité du contingent ou proposer un 13 f avant de transmettre le dossier à l'OFE en vue d'une réintégration (modification de jurisprudence).