TA - PE.1999.0512 - 2000-01-31 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0512

Autorité:, Date décision:

TA, 31.01.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-23-2

Résumé contenant:

Le recourant titulaire d'un permis d'établissement demande une autoristion frontalière afin d'habiter le département du Doubs où il a hérité de la maison de ses parents. Refus de l'OCMP, la commune envisagée ne faisant pas partie de la liste. Recours admis au regard des critères des arrêts PE 93/0106 et 99/0397.