TA - PE.1999.0514 - 1999-12-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0514

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

REGROUPEMENT FAMILIAL

CEDH-8

LSEE-13-1

Résumé contenant:

Une interdiction d'entrée en Suisse en force exclut la délivrance d'une autorisation de séjour même en faveur de l'épouse d'un titulaire de permis C. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).