PE.1999.0519
TA - PE.1999.0519 - 2000-01-10 - c/OCE
10 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0519
Autorité:, Date décision:
TA, 10.01.2000
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
DIVORCE
OFE-644
Résumé contenant:
La recourante ne remplit parfaitement pas les critères fixés par les Directives. De nombreux éléments du dossier démontrent cependant que l'on se trouve dans l'une des situations constitutives d'un cas de rigueur qui justifie le renouvellement de l' autorisation en cause.