PE.1999.0524
TA - PE.1999.0524 - 2000-04-18 - c/SPOP
18 avril 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0524
Autorité:, Date décision:
TA, 18.04.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OFE-644
Résumé contenant:
L'examen des éléments à prendre en considération selon la directive OFE-644 ne permet pas le renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante nonobstant le divorce (pas d'enfant, situation professionnelle instable).