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Décision

PE.1999.0528

TA - PE.1999.0528 - 2000-01-24 - c/OCE

24 janvier 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0528

Autorité:, Date décision:

TA, 24.01.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

OFE-644

Résumé contenant:

Séparation après quelques mois de vie commune. Renvoi exigible vu la briéveté du mariage même si la recourante a été victime de violences. RR.