PE.1999.0532
TA - PE.1999.0532 - 1999-12-16 - c/OCE
16 décembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0532
Autorité:, Date décision:
TA, 16.12.1999
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Portugaise ayant épousé un Suisse en 1997, la recourante a perdu son mari au début 1999 (suicide ensuite de faillite). Refus de renouvellement de son permis annulé par le TA.