TA - PE.1999.0535 - 2000-07-19 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0535

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ASSISTANCE PUBLIQUE

LSEE-10-1-d

OLE-39-1-c

Résumé contenant:

Bien que la famille recourante soit lourdement endettée (200'000 fr.), les nouvelles perspectives financières (les deux parents ont trouvé un emploi) et les graves conséquences d'un renvoi (en particulier pour les enfants qui sont nés en Suisse) conduisen t à l'admission du recours.