TA - PE.1999.0537 - 1999-12-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0537

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RECONSIDÉRATION

LJPA-29

Résumé contenant:

Absence de circonstance nouvelle importante ouvrant la voie du réexamen. Absence de nouvelle décision ouvrant la voie de recours. Rejet du recours dans la mesure où recevable.