TA - PE.1999.0538 - 2000-07-04 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0538

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

OLE-32

Résumé contenant:

Le SPOP n'a pas vidé le principe de l'égalité de traitement en refusant de délivrer une autorisation de séjour à la recourante. Cette dernière n'a en effet par le même parcours professionnel que ceux des étudiants mis en cause par l'intéressée.