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Décision

PE.1999.0541

TA - PE.1999.0541 - 2000-02-25 - c/OCMP

25 février 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0541

Autorité:, Date décision:

TA, 25.02.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

L'employeur affirme qu'il a tenté d'engager un travailleur disponible sur le marché indigène, mais sans en apporter la moindre preuve, malgré l'interpellation du juge instructeur.