TA - PE.1999.0542 - 2000-03-21 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0542

Autorité:, Date décision:

TA, 21.03.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-2

Résumé contenant:

Mariage de complaisance admis par le TA après audition des époux et sur le vu des enquêtes de police. RR.