PE.1999.0543
TA - PE.1999.0543 - 2000-03-09 - c/OCE
9 mars 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0543
Autorité:, Date décision:
TA, 09.03.2000
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
CEDH-8
LSEE-17-2
Résumé contenant:
L'intérêt public à l'éloignement du recourant (condamné en 1993 à 6 ans de réclusion) prime sur son intérêt à pouvoir séjourner auprès de l'étrangère établie qu'il a épousée en 1999.