TA - PE.1999.0545 - 1999-11-22 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0545

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RECONSIDÉRATION

LJPA-35a

Résumé contenant:

Suite au départ de son mari à l'étranger, l'autorisation de la recourante a été révoquée. Cette décision a été confirmée par le TA puis par le TF. Le mari de la recourante réside toujours à l'étranger. Demande de réexamen rejetée.