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Décision

PE.1999.0555

TA - PE.1999.0555 - 2000-01-24 - c/OCE

24 janvier 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0555

Autorité:, Date décision:

TA, 24.01.2000

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

VISA{AUTORISATION}

OLE-32

RSEE-1-2

Résumé contenant:

Non respect de l'obligation de visa prohibé déjà de refuser le permis pour études, dont les conditions ne sont au surplus pas remplies (âge). RR.