PE.1999.0555
TA - PE.1999.0555 - 2000-01-24 - c/OCE
24 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0555
Autorité:, Date décision:
TA, 24.01.2000
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
VISA{AUTORISATION}
OLE-32
RSEE-1-2
Résumé contenant:
Non respect de l'obligation de visa prohibé déjà de refuser le permis pour études, dont les conditions ne sont au surplus pas remplies (âge). RR.