PE.1999.0558
TA - PE.1999.0558 - 2000-03-28 - c/OCMP
28 mars 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0558
Autorité:, Date décision:
TA, 28.03.2000
Juge:
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-13-l
OLE-13-m
OLE-20
Résumé contenant:
La recourante ne remplit pas les conditions des art. 20, 13 litt. l et m OLE. Un permis de stagiaire ne peut dès lors lui être délivré.