TA - PE.1999.0560 - 2000-03-07 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0560

Autorité:, Date décision:

TA, 07.03.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-1-2

Résumé contenant:

Contrairement à l'OCMP, le TA considère que le salaire proposé à la recourante est conforme aux critères fixés par ces dispositions.