PE.1999.0561
TA - PE.1999.0561 - 2000-01-10 - c/OCE
10 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0561
Autorité:, Date décision:
TA, 10.01.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
aCst-4
Résumé contenant:
La décision ne satisfait pas aux exigences de l'art. 4 Cst, d'où son annulation par le TA. Recours admis.