TA - PE.1999.0563 - 1999-12-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0563

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

JEUNES GENS AU PAIR

Résumé contenant:

La recourante est entrée en Suisse et a débuté son activité de jeune fille au pair alors même qu'elle savait ne pas être au bénéfice d'une quelconque autorisation de séjour et de travail.