TA - PE.1999.0566 - 2000-06-20 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0566

Autorité:, Date décision:

TA, 20.06.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Absence de contact avec l'ORP. Une seule annonce dans la presse n'est pas suffisant. Recours rejeté.